Art. 117
Notifications
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 117
Notifications
Chaque État membre désigne les autorités qui sont compétentes aux fins de l’application du présent règlement. Les informations concernant les autorités désignées, ainsi que toute modification ultérieure de celles-ci, sont notifiées simultanément au chef du Parquet européen, au Conseil et à la Commission. Les États membres transmettent également au Parquet européen une liste détaillée des dispositions de droit pénal matériel national applicables aux infractions définies dans la directive (UE) 2017/1371 et de toutes les autres dispositions de droit national pertinentes. Le Parquet européen veille à ce que les informations figurant dans ces listes soient rendues publiques. Par ailleurs, les États membres qui, conformément à l’article 30, paragraphe 3, ont l’intention de limiter l’application de l’article 30, paragraphe 1, points e) et f), à certaines infractions graves notifient au Parquet européen une liste desdites infractions.
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