Art. 118
Réexamen des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par le Parquet européen
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 118
Réexamen des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par le Parquet européen
Dans le cadre de l’adaptation du règlement (CE) no 45/2001 conformément à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 98 du règlement (UE) 2016/679, la Commission réexamine les dispositions relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par le Parquet européen qui figurent dans le présent règlement. La Commission présente, s’il y a lieu, une proposition législative en vue de modifier ou d’abroger ces dispositions.
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