Art. 3
Institution du Parquet européen
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 3
Institution du Parquet européen
1. Le Parquet européen est institué sous la forme d’un organe de l’Union.
2. Le Parquet européen a la personnalité juridique.
3. Le Parquet européen coopère avec Eurojust et bénéficie de son soutien conformément à l’article 100.
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