Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article premier
Objet
Le présent règlement institue le Parquet européen et fixe ses modalités de fonctionnement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:1939:oj#art-1