Art. 33
Détention provisoire et remise transfrontière
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 33
Détention provisoire et remise transfrontière
1. Le procureur européen délégué chargé de l’affaire peut ordonner ou demander l’arrestation ou le placement en détention provisoire du suspect ou de la personne poursuivie, conformément au droit interne applicable dans le cadre de procédures nationales similaires.
2. Lorsqu’il est nécessaire de procéder à l’arrestation et à la remise d’une personne qui ne se trouve pas dans l’État membre sur le territoire duquel est établi le procureur européen délégué chargé de l’affaire, ce dernier délivre ou demande à l’autorité compétente de cet État membre de délivrer un mandat d’arrêt européen conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (21).
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