Art. 90
Acteurs financiers
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 90
Acteurs financiers
1. Le chef du Parquet européen est chargé d’élaborer les décisions relatives à l’établissement du budget et de les soumettre au collège pour adoption.
2. Le directeur administratif est chargé, en tant qu’ordonnateur, de l’exécution du budget du Parquet européen.
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