Art. 88
Droit d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 88
Droit d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données
1. Toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, si elle considère que le traitement, par le Parquet européen, de données opérationnelles à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
2. La personne concernée est informée par le Contrôleur européen de la protection des données de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 89.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:1939:oj#art-88