Art. 68
Registre des catégories d’activités de traitement
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 68
Registre des catégories d’activités de traitement
1. Le Parquet européen tient un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées sous sa responsabilité. Ce registre comporte toutes les informations suivantes:
a)
ses coordonnées ainsi que le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données;
b)
les finalités du traitement;
c)
une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données opérationnelles à caractère personnel;
d)
les catégories de destinataires auxquels les données opérationnelles à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales;
e)
le cas échéant, les transferts de données opérationnelles à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale;
f)
dans la mesure du possible, les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de données;
g)
dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 73.
2. Les registres visés au paragraphe 1 se présentent sous une forme écrite, y compris électronique.
3. Le Parquet européen met le registre à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données sur demande.
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