Art. 70
Coopération avec le Contrôleur européen de la protection des données
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 70
Coopération avec le Contrôleur européen de la protection des données
Le Parquet européen coopère avec le Contrôleur européen de la protection des données, à la demande de celui-ci, dans l’exécution de ses missions.
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