Art. 15

Nomination et révocation des adjoints au chef du Parquet européen

En vigueur depuis le 12 oct. 2017

Article 15 Nomination et révocation des adjoints au chef du Parquet européen 1. Le collège nomme deux procureurs européens aux fonctions d’adjoints au chef du Parquet européen pour un mandat de trois ans renouvelable, qui ne dépasse pas la durée de leur mandat de procureur européen. La procédure de sélection est régie par le règlement intérieur du Parquet européen. Les adjoints au chef du Parquet européen conservent leur statut de procureurs européens. 2. Les règles et conditions régissant l’exercice des fonctions d’adjoint au chef du Parquet européen sont définies dans le règlement intérieur du Parquet européen. Lorsqu’un procureur européen n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions d’adjoint au chef du Parquet européen, le collège peut décider, conformément au règlement intérieur du Parquet européen, de le révoquer. 3. Lorsqu’un adjoint au chef du Parquet européen démissionne, est révoqué ou cesse d’exercer ses fonctions d’adjoint au chef du Parquet européen pour une quelconque raison, une autre personne est nommée sans tarder à ce poste conformément à la procédure prévue au paragraphe 1 du présent article. Sous réserve des règles définies à l’article 16, il demeure procureur européen.

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