Art. 76
Accès autorisé aux données opérationnelles à caractère personnel au sein du Parquet européen
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 76
Accès autorisé aux données opérationnelles à caractère personnel au sein du Parquet européen
Seuls le chef du Parquet européen, les procureurs européens, les procureurs européens délégués et le personnel autorisé qui les assiste peuvent, pour s’acquitter de leurs missions et dans les limites prévues par le présent règlement, avoir accès aux données opérationnelles à caractère personnel traitées par le Parquet européen.
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