Art. 74.tit_1
Notification d’une violation de données à caractère personnel au Contrôleur européen de la protection des données
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:1939:oj#art-74.tit_1