Art. 111
Règles en matière de protection des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 111
Règles en matière de protection des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées
1. Le Parquet européen établit des règles internes relatives à la protection des informations sensibles non classifiées, y compris pour ce qui concerne la création et le traitement de ces informations au sein du Parquet européen.
2. Le Parquet européen établit des règles internes relatives à la protection des informations classifiées de l’Union européenne qui sont conformes à la décision 2013/488/UE du Conseil (30) afin d’assurer un niveau de protection équivalent de ces informations.
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