Art. 95
Règles financières
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 95
Règles financières
Le chef du Parquet européen élabore un projet de règles financières applicables au Parquet européen, sur proposition du directeur administratif. Ces règles sont adoptées par le collège après consultation de la Commission. Les règles financières ne s’écartent pas de celles énoncées dans le règlement délégué (UE) no 1271/2013, à moins que le fonctionnement du Parquet européen ne l’exige expressément et moyennant l’accord préalable de la Commission.
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