Art. 46

Accès au système de gestion des dossiers

En vigueur depuis le 12 oct. 2017

Article 46 Accès au système de gestion des dossiers Le chef du Parquet européen, ses adjoints, les autres procureurs européens et les procureurs européens délégués ont un accès direct au registre et à l’index. Le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire et la chambre permanente compétente ont, lorsqu’ils exercent leurs compétences conformément aux articles 10 et 12, un accès direct aux informations stockées sous forme électronique dans le système de gestion des dossiers. Le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire a également un accès direct au dossier. La chambre permanente compétente a accès au dossier sur demande. Les autres procureurs européens délégués peuvent demander à avoir accès aux informations stockées sous forme électronique dans le système de gestion des dossiers ainsi qu’à tout dossier. Il appartient au procureur européen délégué chargé de l’affaire de décider d’accorder ou non cet accès à d’autres procureurs européens délégués, conformément au droit national applicable. Si l’accès n’est pas accordé, la question peut être soumise à la chambre permanente compétente. Dans la mesure nécessaire, la chambre permanente compétente entend les procureurs européens délégués concernés, puis prend une décision conformément au droit national applicable et au présent règlement. Le règlement intérieur du Parquet européen fixe les règles complémentaires relatives au droit d’accès, ainsi que la procédure à suivre pour établir le niveau d’accès au système de gestion des dossiers accordé au chef du Parquet européen, à ses adjoints, aux autres procureurs européens, aux procureurs européens délégués et au personnel du Parquet européen, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

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