Art. 56
Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 56
Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision du Parquet européen fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques la concernant ou qui, de façon similaire, l’affecte de manière significative.
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