Art. 58
Informations à mettre à la disposition de la personne concernée ou à lui fournir
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 58
Informations à mettre à la disposition de la personne concernée ou à lui fournir
1. Le Parquet européen met à la disposition de la personne concernée au moins les informations suivantes:
a)
l’identité et les coordonnées de la personne à contacter au sein du Parquet européen;
b)
les coordonnées du délégué à la protection des données;
c)
les finalités du traitement auquel sont destinées les données opérationnelles à caractère personnel;
d)
le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données et les coordonnées de ce dernier;
e)
l’existence du droit de demander au Parquet européen l’accès aux données opérationnelles à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et la limitation du traitement des données opérationnelles à caractère personnel relatives à la personne concernée.
2. Outre les informations visées au paragraphe 1, le Parquet européen fournit à la personne concernée, dans des cas particuliers, les informations additionnelles suivantes afin de lui permettre d’exercer ses droits:
a)
la base juridique du traitement;
b)
la durée de conservation des données opérationnelles à caractère personnel ou, lorsque cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
c)
le cas échéant, les catégories de destinataires des données opérationnelles à caractère personnel, y compris dans les pays tiers ou au sein d’organisations internationales;
d)
au besoin, des informations complémentaires, en particulier lorsque les données opérationnelles à caractère personnel sont collectées à l’insu de la personne concernée.
3. Le Parquet européen peut retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne concernée en application du paragraphe 2, ou ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps qu’une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour:
a)
éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires;
b)
éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales;
c)
protéger la sécurité publique dans les États membres de l’Union européenne;
d)
protéger la sécurité nationale des États membres de l’Union européenne;
e)
protéger les droits et les libertés d’autrui.
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