Art. 59
Droit d’accès de la personne concernée
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 59
Droit d’accès de la personne concernée
La personne concernée a le droit d’obtenir du Parquet européen la confirmation que des données opérationnelles à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données opérationnelles à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:
a)
les finalités du traitement ainsi que sa base juridique;
b)
les catégories de données opérationnelles à caractère personnel concernées;
c)
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données opérationnelles à caractère personnel ont été communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;
d)
lorsque cela est possible, la durée de conservation des données opérationnelles à caractère personnel envisagée ou, lorsque cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
e)
l’existence du droit de demander au Parquet européen la rectification ou l’effacement des données opérationnelles à caractère personnel, ou la limitation du traitement des données opérationnelles à caractère personnel relatives à la personne concernée;
f)
le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données et les coordonnées de ce dernier;
g)
la communication des données opérationnelles à caractère personnel en cours de traitement, ainsi que toute information disponible quant à leur source.
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