Art. 106
Statut juridique et conditions de fonctionnement
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 106
Statut juridique et conditions de fonctionnement
1. Dans chaque État membre, le Parquet européen possède la capacité juridique reconnue aux personnes morales par le droit national.
2. Les dispositions relatives à l’implantation du Parquet européen au Luxembourg et aux prestations à fournir par lui, ainsi que les règles particulières applicables dans ledit État membre aux membres du collège, au directeur administratif et au personnel du Parquet européen de même qu’aux membres de leurs familles, sont fixées dans un accord de siège conclu entre le Parquet européen et le Luxembourg au plus tard à la date à laquelle le Parquet européen assume ses tâches d’enquête et de poursuite déterminées conformément à l’article 120, paragraphe 2.
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