Art. 53
Conditions spécifiques applicables au traitement
En vigueur depuis le 12 oct. 2017
Article 53
Conditions spécifiques applicables au traitement
1. Lorsque le présent règlement l’exige, le Parquet européen soumet le traitement à des conditions spécifiques et informe le destinataire de ces données opérationnelles à caractère personnel desdites conditions et de l’obligation de les respecter.
2. Le Parquet européen respecte les conditions spécifiques applicables au traitement prévues par une autorité nationale conformément à l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive (UE) 2016/680.
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