Art. 6
Date d'application des seuils de signification
En vigueur depuis le 19 oct. 2017
Article 6
Date d'application des seuils de signification
L'autorité compétente fixe une date pour l'application du seuil de signification qui peut varier en fonction des catégories d'établissements, mais qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2020 pour les établissements qui recourent à l'approche standard définie dans la troisième partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013.
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