Art. 12
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 20 oct. 2017
Article 12
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2018:45:oj#art-12