Art. 6
Navires soumis à l'obligation de débarquement
En vigueur depuis le 20 oct. 2017
Article 6
Navires soumis à l'obligation de débarquement
1. Les États membres déterminent, en conformité avec les critères énoncés en annexe, quels sont les navires soumis à l'obligation de débarquement pour chaque pêcherie.
Les navires qui étaient soumis à l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries en 2017 restent soumis à cette obligation en ce qui concerne ces pêcheries.
2. Avant le 31 décembre 2017, les États membres concernés transmettent à la Commission et aux autres États membres, par l'intermédiaire du site internet sécurisé de contrôle de l'Union, les listes des navires qui ont été déterminés conformément au paragraphe 1 pour chaque pêcherie figurant à l'annexe. Les États membres tiennent ces listes à jour.
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