Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 22 nov. 2017
Article premier
Objet
Le présent règlement fixe les modalités de la procédure et les critères à respecter pour l'accès aux services devant être fournis dans les installations de service visées aux points 2, 3 et 4 de l'annexe II de la directive 2012/34/UE.
Lorsque les dispositions du présent règlement font référence aux candidats, ce terme doit être compris comme désignant les entreprises ferroviaires. Lorsque la législation nationale autorise des candidats autres que les entreprises ferroviaires à demander l'accès aux installations de service et la fourniture de services associés au transport ferroviaire, les dispositions correspondantes du présent règlement s'appliquent également à ces candidats conformément à la législation nationale.
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