Art. 17
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 22 nov. 2017
Article 17
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er juin 2019.
Toutefois, l'article 2 est applicable à partir du 1er janvier 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2017:2177:oj#art-17