Art. 7
Publication des modalités et conditions ou méthodologies sur l'internet
En vigueur depuis le 23 nov. 2017
Article 7
Publication des modalités et conditions ou méthodologies sur l'internet
Les GRT chargés d'établir les modalités et conditions ou les méthodologies conformément au présent règlement les publient sur l'internet après leur approbation par les autorités de régulation compétentes ou, lorsque cette approbation n'est pas requise, après leur établissement, sauf lorsque ces informations sont considérées comme confidentielles en application de l'article 11.
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