Art. 54
Modification des contrats et des modalités et conditions générales
En vigueur depuis le 24 nov. 2017
Article 54
Modification des contrats et des modalités et conditions générales
Toutes les clauses pertinentes des contrats ainsi que les modalités et conditions générales des GRT, GRD et USR en relation avec l'exploitation du réseau sont conformes aux exigences du présent règlement. À cet effet, ces contrats et modalités et conditions générales sont modifiés en conséquence.
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