Art. 25.tit_1
Livraison des données ainsi que des dispositifs et du logiciel d'authentification
En vigueur depuis le 27 nov. 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2018:389:oj#art-25.tit_1