Art. 69
Groupe consultatif
En vigueur depuis le 30 nov. 2017
Article 69
Groupe consultatif
L’eu-LISA crée un groupe consultatif chargé de lui apporter son expertise en rapport avec l’EES, notamment dans le contexte de l’élaboration de son programme de travail et de son rapport d’activité annuels. Durant la phase de conception et de développement de l’EES, l’article 37, paragraphe 2, s’applique.
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