Art. 73

Entrée en vigueur et applicabilité

En vigueur depuis le 30 nov. 2017

Article 73 Entrée en vigueur et applicabilité Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir de la date décidée par la Commission conformément à l’article 66, paragraphe 1, du présent règlement, à l’exception des dispositions suivantes, lesquelles s’appliquent à partir du 29 décembre 2017: les articles 5, 36, 37, 38, 43 et 51 du présent règlement; l’article 61, point 5), du présent règlement en ce qui concerne l’article 17 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) no 767/2008; l’article 61, point 10), du présent règlement en ce qui concerne l’article 26, paragraphe 3 bis, du règlement (CE) no 767/2008; et les articles 62, 64, 65, 66, 68, 69 et 70 et l’article 72, paragraphe 2, du présent règlement.

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