Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 11 déc. 2017
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des règles qui complètent les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013, en ce qui concerne:
a)
le régime d'autorisations de plantations de vigne;
b)
le casier viticole;
c)
les documents d'accompagnement reconnus, la certification et les règles relatives aux importations de vin;
d)
le registre des entrées et des sorties;
e)
les déclarations obligatoires;
f)
les contrôles et la banque analytique de données isotopiques;
g)
les autorités compétentes et l'assistance mutuelle entre elles;
h)
le régime de sanctions;
i)
les notifications et la publication d'informations notifiées.
Historique des versions
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Proeli:reg_del:2018:273:oj#art-1