Art. 34
Règles générales en matière de notifications et de mise à disposition des informations
En vigueur depuis le 11 déc. 2017
Article 34
Règles générales en matière de notifications et de mise à disposition des informations
Les notifications à la Commission visées dans le règlement délégué (UE) 2018/273 et dans le présent règlement sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 et au règlement d'exécution (UE) 2017/1185.
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