REGOLAMENTO·n° 274·11 décembre 2017
Regolamento (UE) 2018/274
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/274 DE LA COMMISSION - du 11 décembre 2017 - portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission
En vigueur depuis le 11 décembre 2017 74 articles 1 version historisée
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