Art. 30
Contrôles portant sur le régime d'autorisations de plantations de vigne
En vigueur depuis le 11 déc. 2017
Article 30
Contrôles portant sur le régime d'autorisations de plantations de vigne
Aux fins de la vérification de la conformité avec les règles énoncées à la partie II, titre I, chapitre III, du règlement (UE) no 1308/2013, au chapitre II du règlement délégué (UE) 2018/273 et au chapitre II du présent règlement, les États membres font usage du casier viticole visé à l'article 145 du règlement (UE) no 1308/2013.
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