Art. 31
Vérification des informations contenues dans le casier viticole
En vigueur depuis le 11 déc. 2017
Article 31
Vérification des informations contenues dans le casier viticole
1. Les États membres mettent à disposition les données contenues dans le casier viticole aux fins du suivi et de la vérification des mesures financées au titre du programme d'aide national visé à la partie II, titre I, chapitre II, section 4, du règlement (UE) no 1308/2013 auxquelles elles se rapportent.
2. En ce qui concerne les superficies plantées en vigne, au moins les contrôles suivants sont effectués, afin de garantir l'actualisation des données contenues dans le casier viticole:
a)
contrôles administratifs appliqués à tous les viticulteurs identifiés dans le casier viticole qui:
i)
ont activé une autorisation de plantation ou de replantation ou ont enregistré/modifié des données dans le casier viticole à la suite d'une demande ou d'une notification concernant le régime d'autorisations de plantations de vigne;
ii)
présentent une demande pour bénéficier des mesures de «restructuration et reconversion des vignobles» ou «vendange en vert» au titre d'un programme d'aide national visé aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013;
iii)
présentent l'une des déclarations visées aux articles 31, 32 et 33 du règlement délégué (UE) 2018/273.
b)
contrôles annuels sur place d'au moins 5 % de l'ensemble des viticulteurs identifiés dans le casier viticole.
Lorsque les viticulteurs sélectionnés dans l'échantillon sont soumis, au cours de la même année, à des contrôles sur place dans le cadre des mesures visées au point a) i) et ii), il est tenu compte desdits contrôles sur place pour atteindre le seuil annuel de 5 %, sans qu'il soit nécessaire de les réitérer.
c)
Des contrôles systématiques sur place sont effectués dans les superficies plantées en vigne qui ne sont incluses dans aucun dossier exploitant, tel que prévu à l'annexe IV du règlement délégué (UE) 2018/273.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:274:oj#art-31