Art. 2
Autorisations de plantations de vigne
En vigueur depuis le 11 déc. 2017
Article 2
Autorisations de plantations de vigne
1. Les autorisations de plantations de vigne, telles que prévues à la partie II, titre I, chapitre III, du règlement (UE) no 1308/2013, sont octroyées conformément au présent règlement.
2. Les autorisations de plantations de vigne visées au paragraphe 1 portent sur les nouvelles plantations, les replantations et les droits de plantation à convertir.
3. Les autorisations de nouvelles plantations visées à l'article 64 du règlement (UE) no 1308/2013 sont octroyées annuellement.
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