Art. 6
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 13 déc. 2017
Article 6
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.
Toutefois:
a)
l'article 3, points 11) a) et b), est applicable à partir du 1er janvier 2015;
b)
l'article 1er, point 23) b), est applicable à partir du 1er janvier 2016; et
c)
l'article 4, point 3), est applicable à partir du 1er janvier 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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