Art. 5
Modification du règlement (UE) no 652/2014
En vigueur depuis le 13 déc. 2017
Article 5
Modification du règlement (UE) no 652/2014
Le règlement (UE) no 652/2014 est modifié comme suit:
1)
À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. Pour les actions pluriannuelles approuvées, les engagements budgétaires peuvent être répartis en versements annuels. Lorsque les engagements budgétaires sont ainsi répartis, la Commission engage ces versements annuels en tenant compte de l'avancement des actions, des besoins prévisionnels et des disponibilités budgétaires.»
2)
À l'article 13, le paragraphe 5 est supprimé.
3)
À l'article 22, le paragraphe 5 est supprimé.
4)
À l'article 27, le paragraphe 5 est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:2393:oj#art-5