Art. 10
Gestion de la sécurité de l'information
En vigueur depuis le 15 déc. 2017
Article 10
Gestion de la sécurité de l'information
Le contrat prévoit que les fournisseurs doivent déclarer que l'entrepôt primaire de stockage des données et, le cas échéant, l'entrepôt secondaire de stockage des données sont gérés conformément aux normes reconnues au niveau international en matière de gestion de la sécurité de l'information. Les fournisseurs certifiés selon la norme ISO/IEC 27001:2013 sont réputés satisfaire à ces normes.
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