REGOLAMENTO·n° 573·15 décembre 2017

Regolamento (UE) 2018/573

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/573 DE LA COMMISSION - du 15 décembre 2017 - relatif aux éléments essentiels des contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d'un système de traçabilité des produits du tabac - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 15 décembre 2017 42 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Principales responsabilités au titre du contrat Art. 3.tit_1Principales responsabilités au titre du contrat Art. 4Expertise technique Art. 4.tit_1Expertise technique Art. 5Disponibilité de l'entrepôt primaire de stockage des données Art. 5.tit_1Disponibilité de l'entrepôt primaire de stockage des données Art. 6Droits d'accès Art. 6.tit_1Droits d'accès Art. 7Sous-traitance Art. 7.tit_1Sous-traitance Art. 8Indépendance juridique et financière Art. 8.tit_1Indépendance juridique et financière Art. 9Protection des données et confidentialité Art. 9.tit_1Protection des données et confidentialité Art. 10Gestion de la sécurité de l'information Art. 10.tit_1Gestion de la sécurité de l'information Art. 11Coûts Art. 11.tit_1Coûts Art. 12Participation au système d'entrepôt secondaire de stockage des données Art. 12.tit_1Participation au système d'entrepôt secondaire de stockage des données Art. 13Durée Art. 13.tit_1Durée Art. 14Communication avec les autres parties Art. 14.tit_1Communication avec les autres parties Art. 15Contrôles Art. 15.tit_1Contrôles Art. 16Responsabilité Art. 16.tit_1Responsabilité Art. 17Résiliation du contrat Art. 17.tit_1Résiliation du contrat Art. 18Suspension des services Art. 18.tit_1Suspension des services Art. 19Portabilité des données Art. 19.tit_1Portabilité des données Art. 20Droit applicable et juridiction compétente Art. 20.tit_1Droit applicable et juridiction compétente Art. 21Entrée en vigueur Art. 21.tit_1Entrée en vigueur

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