Art. 6
Droits d'accès
En vigueur depuis le 15 déc. 2017
Article 6
Droits d'accès
Le contrat définit les conditions dans lesquelles un accès physique et virtuel à l'entrepôt primaire de stockage des données, au niveau du serveur et de la base de données, est accordé aux administrateurs nationaux des États membres, à la Commission et aux auditeurs externes désignés, conformément à l'article 25 du règlement d'exécution (UE) 2018/574.
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