Art. 4
Expertise technique
En vigueur depuis le 15 déc. 2017
Article 4
Expertise technique
Le contrat stipule que les fournisseurs sont tenus de délivrer au fabricant ou à l'importateur une déclaration écrite indiquant qu'ils possèdent — ou qu'ils ont à leur disposition — l'expertise technique et opérationnelle nécessaire pour assurer les services visés à l'article 3 et se conformer aux prescriptions énoncées dans le règlement d'exécution (UE) 2018/574, chapitre V.
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