Art. 18

Suspension des services

En vigueur depuis le 15 déc. 2017

Article 18 Suspension des services Le contrat précise que la suspension des services par le fournisseur en cas de retard de paiement de la part d'un fabricant ou d'un importateur est interdite, sauf si l'échéance finale fixée pour le paiement est dépassée depuis trente jours ou plus.