Art. 13
Durée
En vigueur depuis le 15 déc. 2017
Article 13
Durée
Le contrat est conclu pour une durée minimale de cinq ans, reconductible moyennant l'accord des parties, à condition que le fournisseur continue de satisfaire aux exigences de la directive 2014/40/UE et du règlement d'exécution (UE) 2018/574.
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