Art. 3
Structure, contenu et présentation d'une notification
En vigueur depuis le 20 déc. 2017
Article 3
Structure, contenu et présentation d'une notification
1. Une notification est soumise à la Commission par voie électronique et se compose des éléments suivants:
a)
une lettre d'envoi;
b)
un dossier technique;
c)
un résumé du dossier.
2. La lettre d'envoi visée au paragraphe 1, point a), est établie conformément au modèle figurant à l'annexe I.
3. Le dossier technique visé au paragraphe 1, point b), contient:
a)
les données administratives fournies en application de l'article 5;
b)
les données scientifiques fournies en application de l'article 6.
4. Lorsque le demandeur soumet une notification en vue de la modification des conditions d'utilisation, spécifications, exigences en matière d'étiquetage spécifique supplémentaire ou exigences en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché d'un aliment traditionnel autorisé en provenance d'un pays tiers, il peut ne pas être nécessaire qu'il fournisse toutes les données requises en application de l'article 6 lorsqu'il apporte une justification vérifiable expliquant l'absence d'incidence des modifications proposées sur les résultats de l'évaluation de la sécurité existante.
5. Le résumé du dossier visé au paragraphe 1, point c), fournit la preuve que l'utilisation d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers remplit les conditions fixées à l'article 7 du règlement (UE) 2015/2283.
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