Art. 1
Champ d'application et objet
En vigueur depuis le 20 déc. 2017
Article premier
Champ d'application et objet
Le présent règlement établit des règles pour la mise en œuvre de l'article 13 du règlement (UE) 2015/2283 en ce qui concerne les exigences administratives et scientifiques applicables aux demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, et les mesures transitoires visées à l'article 35, paragraphe 3, dudit règlement.
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