Art. 2
En vigueur depuis le 23 janv. 2018
Article 2
1. Dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 4, chaque État membre concerné décide du montant de l'aide à verser par hectare admissible.
2. Les dépenses engagées par l'Union conformément à l'article 1er ne dépassent pas un montant total de:
a)
9 120 000 EUR pour la Lituanie;
b)
3 460 000 EUR pour la Lettonie,
c)
1 340 000 EUR pour l'Estonie;
d)
1 080 000 EUR pour la Finlande.
3. Les États membres concernés peuvent octroyer un soutien supplémentaire pour les hectares admissibles visés à l'article 1er, paragraphe 2, jusqu'à concurrence de 100 % du montant décidé conformément au paragraphe 1 du présent article.
Les États membres concernés versent ce soutien supplémentaire le 30 septembre 2018 au plus tard.
4. Le montant de l'aide visée à l'article 1er et, le cas échéant, le soutien supplémentaire visé au paragraphe 3 du présent article n'excèdent pas, pour chaque État membre, le montant des paiements directs tel qu'il est calculé en divisant l'enveloppe nationale fixée pour l'année civile 2017 pour cet État membre à l'annexe II du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) par le nombre total d'hectares admissibles déclarés au cours de l'année civile 2017, dans l'État membre concerné, conformément à l'article 72, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).
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