Art. 5
En vigueur depuis le 23 janv. 2018
Article 5
1. Les dépenses liées aux paiements au titre du présent règlement ne sont admissibles au bénéfice d'un financement de l'Union que si ces paiements ont été versés aux bénéficiaires le 30 septembre 2018 au plus tard.
2. L'article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 ne s'applique pas.
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