Art. 9
Normes minimales et dispositifs nationaux de déclaration
En vigueur depuis le 26 janv. 2018
Article 9
Normes minimales et dispositifs nationaux de déclaration
1. Les agents déclarants remplissent les obligations de déclaration statistique auxquelles ils sont soumis conformément aux normes minimales de transmission, d'exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l'annexe III.
2. Les BCN déterminent et mettent en œuvre les dispositifs de déclaration devant être suivis par la population déclarante effective. Les BCN s'assurent que ces dispositifs de déclaration fournissent les informations statistiques nécessaires et permettent la vérification précise du respect des normes minimales de transmission, d'exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l'annexe III.
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