Art. 2

En vigueur depuis le 29 janv. 2018

Article 2 Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d'exécution (UE) 2017/1480 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.

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